Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées HVE

Une mesure visant à soutenir l'engagement des exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale »  et ainsi accélérer la transition agro-écologique de l'agriculture.  
En ce qui concerne les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ce crédit d’impôt peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.  
Il est cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique dans la limite de 5000€ / an et  avec les aides au maintien ou à la conversion à l'agriculture biologique, sans plafond particulier.  

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier de ce dispositif. Leur certification, qu’elle soit gérée individuellement ou collectivement, doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours des années 2022, 2023 ou 2024.
Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année ou des exercices 2021 à 2024, en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.  

Comment en bénéficier ?

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d’impôt auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Vous pourrez alors l’utiliser pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice, sous réserve de respecter les conditions légales d'octroi du dispositif. 

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