FCO 8 : aide à la vaccination
Le Conseil départemental de l’Ardèche attribue une aide, à titre exceptionnel, aux éleveurs pour la vaccination des cheptels contre la FCO8. Cliquer ici pour accéder au formulaire
Des arrêtés, pris en application du code rural, définissent les règles de fixation du montant du fermage en fonction, d'une part de la valeur agronomique et de la situation des terres et d'autre part en fonction de la valeur des bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation. Les loyers sont donc encadrés à l'intérieur de minima et de maxima.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d'exploitation et d'habitation attachés à l'exploitation) et à l'ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.
Pour les exploitants, un bail leur permet d'exercer une activité agricole sur des biens dont ils ne sont pas propriétaires, dans le cadre d'une relation contractuelle régie par le statut du fermage.
Pour les propriétaires fonciers, un bail concourt à la préservation de leur patrimoine tout en leur conférant un revenu foncier et en les déchargeant pour partie des obligations d'entretien de leurs biens.
Le choix de la durée de ce bail, de son contenu et de ses modalités d'établissement doit s'exercer dans le respect des dispositions impératives du statut du fermage mais également en fonction des choix de gestion patrimoniale du propriétaire (bail à long terme, ....) et des orientations de l'exploitant agricole (co-preneurs, mis à disposition d'une société agricole, ...).
Hormis le respect impératif des dispositions du code rural relatives au statut du fermage, les baux doivent également respecter impérativement les arrêtés préfectoraux auxquels sont soumis les biens agricoles concernés.
Un bail à ferme ne peut être conclu que si le preneur a obtenu au préalable une autorisation d'exploiter, s'il est soumis au contrôle des structures.
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Marie MERIC
CHARGE DE MISSION
Les documents d'urbanisme sont les Plans Locaux d'Urbanisme PLU ou les cartes communales.
Les dossiers sont consultables en mairie et sur les sites internet des communes.
Le document d'urbanisme réglemente les constructions pour chaque zone du territoire pour les 10 prochaines années.
Exploitants agricoles, l'enquête publique est le moment de vérifier que le zonage et le règlement du PLU ou de la carte communale concernant votre siège d'exploitation et votre parcellaire est adapté à votre activité agricole.
Consulter les documents d'urbanisme en vigueur sur sa commune en version numérique : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
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Marie MERIC
CHARGE DE MISSION
Pour les projets soumis à étude environnementale (exemples : les parcs éoliens, les projets photovoltaïques de plus de 250kWc, les zones d’activités d’une surface de plancher de plus 40 000 m² ou d’une assiette de plus de 10ha, …) et qui consomment 1 ha agricole ou plus, le porteur de projet devra en priorité éviter, puis réduire les impacts sur l’activité et le foncier agricole. Les impacts non évitées engendreront la mise en place de mesures de compensation collective pour l’économie agricole du territoire.
Le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016, introduit aux articles D.112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime, précise le contenu de cette procédure.
La Chambre d’agriculture d’Ardèche a participé à l’élaboration de la doctrine départementale en matière de compensation collective agricole, validée par la CDPENAF en 2022. Cette doctrine précise notamment les modalités de calcul, les mesures de compensations à privilégier, ou encore le mode de concertation des projets.
La Chambre d’agriculture a également soutenu l’abaissement du seuil minimal de surface agricole consommée, initialement fixé à 3ha, à 1ha. Cet abaissement a été validée par la CDPENAF en 2022 et entériné par arrêté préfectoral (n°07-2022-05-03-00010).
La Chambre d’agriculture accompagne les porteurs de projets dans la mise en œuvre de cette procédure.
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Marie MERIC
CHARGE DE MISSION
La zone agricole est par nature inconstructible. Des dérogations peuvent être envisagées seulement si les constructions ou équipements sont nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole professionnelle.
Le développement de l’agrivoltaïsme consiste à équiper des parcelles agricoles d’installations photovoltaïques réversibles tout en maintenant à minima le potentiel agricole, en le sécurisant ou en le développant. Les projets qui se déclarent répondre aux enjeux de l’agrivoltaïsme se multiplient sur nos territoires, et le constat a été partagé avec les membres de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) début 2022 qu’il était important de construire une vision commune pour parler d’une même voix et afficher une stratégie adaptée au département de l’Ardèche et à ses spécificités.
Dans le même temps, une loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables a été discutée et adoptée le 8 février dernier. Cette loi fixe un cap en affirmant que la production agricole doit rester prioritaire donc il reviendra aux services instructeurs et à la CDPENAF d’être garants de ce grand principe.
La charte départementale « photovoltaïque et foncier agricole » a été signée le 15 juin 2023 à Pranles par Mr Thierry Devimeux, préfet de l’Ardèche, et Mr Benoit Claret, président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche, sur l'exploitation de Jean-Pierre et Rémi Volle, (GAEC de la Reviscole).
Consulter la charte départementale "photovoltaïque et foncier agricole"
Vous réfléchissez à une installation photovoltaïque et vous souhaitez pouvoir estimer l’opportunité économique et technique d’une telle installation
Agriculteurs toutes productions.
1 jour(s)
Ayant-droit VIVEA : 28€ - Autres publics : 238€
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Marie MERIC
CHARGE DE MISSION
Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent.
En Ardèche, un arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2011 fixe les conditions d'utilisations de ces conventions pluriannuelles de pâturage. La convention est applicable à toutes les communes de l'Ardèche mise à part quelques communes de la vallée du Rhône. Elle est signée pour une période de 6 ans avec tacite reconduction par période de trois ans.
Les conseiller(ère)s de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche vous informent sur la législation en vigueur et vous accompagnent dans vos démarches.
Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche
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Melissa FLEURY
CONSEILLERE SPECIALISEE PASTORALISME
Nos conseillers(ères) vous proposent de cartographier avec vous une zone géographique pour identifier les propriétaires concernés et ainsi sécuriser votre foncier pastoral.
Nous vous accompagnons également dans la mobilisation des propriétaires identifiés afin de les informer de votre rechrche de terres et des contrats existants de mise à disposition de foncier pastoral ainsi qu'à la création d'une association foncière pastorale pour regrouper des propriétaires de terrains d'un périmètre afin d'en assurer collectivement la mise en valeur.
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Anne DUMETZ
CONSEILLERE SPECIALISEE
• Les agriculteurs et les forestiers sont autorisés à incinérer les végétaux et leurs rémanents générés dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
• À titre exceptionnel les propriétaires venant d’acquérir une habitation située à moins de 200 mètres de bois et forêts dont le débroussaillement réglementaire n’a pas été réalisé compte tenu de la non-occupation de l’habitation. Afin de leur faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement et ainsi leur mise en conformité avec la réglementation, il peut leur être accordé la possibilité de brûler les végétaux issus de ce débroussaillement.
Attention cette possibilité ne doit pas être renouvelée chaque année, l’entretien permanent du débroussaillement n’entraînant pas de volume de déchets important.
Ces opérations sont soumises à déclaration préalable en mairie (annexe 1.2) et ne sont possibles qu’en dehors de la période estivale (1er juillet au 30 septembre).
Dans toutes les autres situations, le brûlage de tous les déchets y compris les déchets de végétaux issus de travaux de jardinage ou d’entretien d’espaces verts est INTERDIT sur tout le département comme sur l’ensemble du territoire national.
En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des amendes de 135 € à 450 € sont encourues par les contrevenants.
Dans le cas des brûlages dirigés qui concernent seulement les agriculteurs en activité, ceux-ci ont la possibilité de les mettre en oeuvre de manière autonome ou bien de faire appel à la cellule « brûlage dirigé ».
Elle est opérationnelle dans le cadre d’une convention entre le Département qui finance les travaux réalisés, dans le cadre de sa politique de soutien aux agriculteurs, le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), la direction départementale des territoires (DDT) et la Chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Concrètement, les sollicitations parviennent à la Chambre d’agriculture avec la collecte d’un certain nombre d’informations : identité du demandeur, situation cadastrale et surfaces, cohérence et intérêt pastoral du projet. Chacune des structures de la cellule donne un avis suivant ses compétences sur le volet environnemental, réglementaire, technique, à la suite d’une visite sur le terrain qui donne lieu à un avis favorable ou non pour l’opération.
Le brûlage dirigé est réservé à des parcelles pour lesquelles il n’est pas possible d’intervenir mécaniquement. Afin de limiter le plus possible les impacts environnementaux dus au brûlage de végétaux verts, le recours au broyage mécanique de la végétation sera privilégié par rapport au brûlage, partout où cela est possible.
Dans le cas d’une réponse positive, l’agriculteur s’engage à préparer le chantier selon les préconisations du Sdis lors de la visite préalable et assure la collation pour l’ensemble de l’équipe intervenant sur l’opération.
Les périodes de gel sont privilégiées pour la réalisation de ces chantiers, ce qui permet de ne pas brûler les sols en profondeur et préserver la couche racinaire de l’herbe. De plus, cela permet d’épargner la plupart de la faune qui se trouve en état de faible activité.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une demande en mairie valable 6 mois après délivrance et avertir les services de secours avant le démarrage des opérations de brûlage.
La Chambre d'agriculture de l'Ardèche participe à la cellule "brûlage dirigée", elle évalue la pertinence pastorale du projet et propose des moodes de gestion pastorale qui pourraient être mis en place après le brûlage de façon à maîtriser le plus possible l'embroussaillement.
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Franck LACONDEMINE
AGT CONTROLES PERFORMANCES
La réglementation et la documentation en matière d’emploi du feu, de débroussaillement et de brûlage des déchets verts
Au service du renouvellement des générations en agriculture, la Chambre d'agriculture propose un espace de dépôt et consultation d'offres de foncier ainsi qu'une veille foncière :
A découvrir sur le coin du foncier en cliquant ici
La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes propose sur son site des annonces de biens en vente ou en location : https://safer-aura.fr/
Vous avez besoin d’un outil d’aide à décision pour votre gestion parcellaire ou d’une vue attractive de votre exploitation dans un objectif promotionnel ou commercial ? La Chambre d’agriculture peut réaliser pour vous une cartographie à la demande.
Vous récupérez des terrains embroussaillés et souhaitez connaître leur potentiel pastoral.
Agriculture 07
Presse
