Charte départementale d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
L'objectif de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques est de sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et de favoriser le dialogue avec les riverains.
Ce document précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2020, une réglementation phytosanitaire a instauré le respect de distances de sécurité à proximité des habitations pour l’application des produits phytosanitaires.
Une charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été validée le 18 janvier 2021 par le Préfet de l'Ardèche. Elle permet de préciser les modalités d’application de cette réglementation et d’instaurer des bases de dialogue entre agriculteurs et riverains.
Cadre général défini par l’arrêté du 27 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 :
Ces distances s’appliquent à partir de la frondaison pour les cultures pérennes.
Elles s’appliquent aussi aux traitements herbicides de prélevée ou aux produits anti-limaces non incorporés. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.
Mais ces distances ne s’appliquent pas :
(« à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments») – Article L.253-8 du code rural) de 20 m (2)
Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.
(1) Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372
(2) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 27 décembre 2019
En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité en présence d’une charte approuvée :
NB : les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.
Les moyens pour limiter la dérive homologués sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez les consulter ici.
NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.
Base légale des chartes d’engagement – Définition des lieux concernés par l’application des distances de sécurité (Art. L.253 - 8 CRPM)
Contenu et procédure d’élaboration des chartes d’engagement (Décret n° 2019 - 1500 du 27 décembre 2019)
L’article 53 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt réglemente l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux accueillant du public sensible ou des personnes vulnérables.
Ainsi :
Les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, sont des substances chimiques ou naturelles qui visent à protéger les végétaux ou les produits végétaux des attaques des organismes nuisibles (bioagresseurs), comme les champignons, les insectes ou les mauvaises herbes. Ces produits ne sont pas anodins. Pour être utilisés sur le territoire français, ils doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché qui spécifie leurs usages et conditions d’emploi.
Tous les produits et leurs usages autorisés sont référencés dans la base : e-phy mis en ligne par l’ANSES
Les traitements de protection des cultures ne sont pas systématiques ils sont raisonnés en fonction :
Pour aider les agriculteurs dans leurs décisions, un bulletin de santé du végétal (BSV) régional est édité par la DRAAF chaque semaine pour chaque filière. Il donne des indications sur les pressions des bioagresseurs tout au long de la campagne pour toutes les cultures principales et mobilise un réseau de plus de 50 conseillers et 300 parcelles sur la région Auvergne-Rhône-Alpes. Vous pouvez le consulter ici : BSV AURA.
Pour les plantes aromatiques et médicinales, le bulletin PACA est plus approprié : BSV PACA
De plus, la Chambre d’agriculture édite des bulletins techniques hebdomadaires par filière et territoire pour accompagner les agriculteurs dans leur stratégie de protection des cultures, dans la mise en œuvre de méthodes alternatives ou le respect de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires :
- Zoom Viticulture des Côtes du Rhône Nord
- Bulletin de Viticulture raisonnée et biologique Sud Ardèche
- Zoom Arboriculture Drôme-Ardèche-Isère
Résidents et personnes présentes aux abords de parcelles agricoles, le saviez-vous ?
Pour les cultures listées dans la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires, l’information ci-dessous permet d’identifier celles sur lesquelles un traitement est probable à compter des dates de mise à jour du bulletin mentionnées ci-après. Les curseurs représentent l’échelle de probabilité de traitement par rapport aux principales cibles et cultures.
Bon à savoir :
Un pulvérisateur dans les champs n’est pas forcément en train d’appliquer un produit phytosanitaire. Il peut aussi appliquer, par exemple, des produits de biocontrôle qui stimulent les défenses naturelles de la culture, des engrais ou des solutions foliaires d’éléments minéraux pour corriger des carences d’alimentation.
Lorsqu'il applique un produit phytosanitaire, l'agriculteur vous avertit au moyen d'un dispositif visuel ou numérique. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.
La Chambre d'agriculture de l'Ardèche est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762 , dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par Chambres d'agriculture France.
Ce nouveau support, construit sur la forme de questions/réponses, se veut le plus compréhensible possible sur des questions très techniques et des sujets sensibles. Il a pour but de faciliter le dialogue entre riverains/agriculteurs.
Agriculteur, vous êtes interrogé ou interpellé sur ce sujet ?
N'hésitez pas à imprimer ce document et le garder dans votre tracteur. Vous pourrez à la suite d’un échange le remettre aux riverains qui s’interrogent sur les pratiques dans les champs avec un pulvérisateur.
Il reprend des informations que vous connaissez mais que vos voisins ne connaissent pas toujours !
Sa forme - un A4 à plier en deux - a été conçue pour être simple et facilement imprimable chez vous. Des exemplaires papier sont également disponibles à la demande auprès de votre Chambre d’agriculture départementale.
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Lucia LATRE
CHARGEE MISSION COORDINATRICE
Agriculture 07
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